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CGV

Conditions Générales de Vente

1 COMMANDE

La présente commande du matériel désigné au recto est ferme et définitive, et valable pour ce seul matériel.

2 RESPONSABILITÉ DE LACHETEUR

Dès la livraison du véhicule, l’acheteur prend à sa charge tous risques de perte et de détérioration, Il sengage à ne pas circuler sans avoir au préalable fait établir la nouvelle carte grise à son nom, et avoir souscrit une police d’assurance garantissant notamment sa responsabilité civile automobile pour le minimum légal.

3 LIVRAISON

Létablissement vendeur livrera le véhicule commandé au lieu et à la date indiqués au recto du présent contrat.

Le délai convenu sera prolongé, au bénéfice du client comme de létablissement vendeur, en cas de force majeure, dune période égale à la durée de l’événement qui a provoqué le retard, Dans ce cas, le véhicule livré sera dans le même état quavant la survenance de lévénement justifiant la force majeure.

4 CONTRÔLE TECHNIQUE OBLIGATOIRE

Dans le cas où la réglementation l’impose, le vendeur remet au client le certificat attestant que le véhicule doccasion a subi le contrôle technique dans les délais prescrits, ainsi que le rapport correspondant.

5 CONTRÔLE DE SÉCURITÉ

Le vendeur sengage, vis à vis de son client, à effectuer un contrôle de sécurité portant sur les organes dont la défectuosité risquerait de provoquer des accidents. Les vérifications et, sil y a lieu, les remises en état concernent :

  • les amortisseurs et les organes de suspension,
  • les organes de direction,
  • le système de freinage,
  • le système déclairage,
  • les pneumatiques.

Dune manière générale, le vendeur devra contrôler et sassurer de la conformité du véhicule aux prescriptions du Code de la Route.

6 GARANTIE LÉGALE DUE PAR LE VENDEUR

Le véhicule faisant l’objet du présent contrat est garanti, par le vendeur à l’acheteur, pour toutes les conséquences des vices cachés, suivant les termes des articles 1641 et suivants du Code Civil.

7 GARANTIE MINIMALE OBLIGATOIRE

Le véhicule bénéficie dune garantie, pièces et main-d‘œuvre, de 3 mois ou 5000 km sur les organes de sécurité, tels que définis à l’article 5, à lexception des pneumatiques.

8 GARANTIE CONTRACTUELLE

Si le véhicule bénéficie d’une garantie contractuelle complémentaire, celle-ci est mentionnée sur le bon de commande et ses conditions sont précisées dans le carnet de garantie remis à lacheteur lors de la livraison du véhicule.

9 ANNULATION – RÉSILIATION

Lacheteur sengage à prendre livraison du véhicule commandé, dans les locaux du vendeur, dans les 10 jours de la date de la mise à disposition figurant au recto. Passé ce délai et 7 jours après mise en demeure par lettre recommandée, lacompte reste acquis au vendeur à titre de clause pénale, sans autre indemnité.

Le vendeur sengage à livrer le véhicule à la date indiquée au recto, et en tout état de cause, dans les 10 jours à compter de cette date. Passé ce délai et 7 jours après mise en demeure par lettre recommandée, la commande sera résiliée de plein droit. Cette résiliation donnera lieu à la restitution de la part du vendeur, de l’acompte versé par l’acheteur, à titre de clause pénale, sans autre indemnité.

Pour chacune des parties, la force majeure entraîne lannulation du contrat sans indemnité; le vendeur remboursant l‘acompte versé par lacheteur.

Le contrat sera annulé de plein droit et l’acompte remboursé au client, augmenté le cas échéant des intérêts légaux:

– si en cas dapplication des articles L311-1 et suivants du code de la consommation sur le crédit, le client exerce son droit de rétractation dans le délai de 7 jours suivant l’acceptation de l’offre préalable;

si le crédit demandé par le client n’a pas été accepté par le ou les organismes de crédit.

10 CONTESTATION

En cas daction en justice, le tribunal compétent sera, au choix du demandeur: celui où demeure le défendeur ou celui du lieu de la livraison effective du véhicule.

Toutefois, si lacheteur sadresse aux tribunaux pour faire valoir ses droits au titre de la garantie légale, il doit le faire dans un bref délai à compter de la découverte du vice caché.